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S-40.1, r. 3 - Règlement sur les programmes d’activités pour les personnes contrevenantes

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. Les limites à l’intérieur desquelles le ministre détermine la cotisation qu’un fonds doit verser annuellement au Fonds central sont d’au moins 5% et d’au plus 25% du revenu net d’exploitation du fonds, calculé en soustrayant de la somme de tous ses revenus les frais et les charges assumés pour produire ces revenus, sans tenir compte des déboursés servant à financer les activités de son programme d’activités autres que du travail rémunéré.
D. 6-2007, a. 17; D. 51-2018, a. 8.
17. Chaque fonds doit verser annuellement au Fonds central la cotisation que le ministre détermine, laquelle ne peut être inférieure à 5% ni excéder 25% des revenus nets du fonds établis en soustrayant les sommes qui servent à financer les activités de son programme d’activités des sommes qui servent à constituer le fonds.
D. 6-2007, a. 17.
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